Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1970, 68-13.094)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-13094

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1970, 68-13.094)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/06/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-13094

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE BRUNET, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3...

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