Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 68-12.429)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 68-12.429)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 07/03/1968CassationN° de pourvoi: 68-12429Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
