Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 67-10.138)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 67-10138

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 67-10.138)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/11/1966

Cassation

N° de pourvoi: 67-10138

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES...

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