Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 68-12.373)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 68-12373

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 68-12.373)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/04/1968

Cassation

N° de pourvoi: 68-12373

Publié au bulletin

R...

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