Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1970, 68-10.367)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1970, 68-10.367)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/12/1967RejetN° de pourvoi: 68-10367Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A C...Voir le contenu complet de ce document
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