Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1970, 69-80.008)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 69-80008

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1970, 69-80.008)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/06/1969

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 69-80...

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