Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 68-13.431)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 68-13.431)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 22/04/1968RejetN° de pourvoi: 68-13431Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUILLET 1958 D...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
