Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1970, 68-13.334)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1970, 68-13.334)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/05/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-13334

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNI...

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