Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1971, 70-10.067)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1971, 70-10.067)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/10/1969RejetN° de pourvoi: 70-10067Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE...Voir le contenu complet de ce document
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