Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1971, 69-11.539)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1971, 69-11.539)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 24/01/1968RejetN° de pourvoi: 69-11539Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE...Voir le contenu complet de ce document
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