Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1971, 69-13.597)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1971, 69-13.597)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/04/1969RejetN° de pourvoi: 69-13597Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESUL...Voir le contenu complet de ce document
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