Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1971, 69-13.510)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1971, 69-13.510)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/06/1969RejetN° de pourvoi: 69-13510Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LES OLIVIERS, QUI AVAIT CHARGE FR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
