Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-13.938)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-13.938)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/06/1969RejetN° de pourvoi: 69-13938Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LA SOCIET...Voir le contenu complet de ce document
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