Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1972, 70-11.471)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1972, 70-11.471)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/04/1970RejetN° de pourvoi: 70-11471Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA...Voir le contenu complet de ce document
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