Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-11.998)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-11.998)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/03/1970CassationN° de pourvoi: 70-11998Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE...Voir le contenu complet de ce document
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