Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1972, 70-13.713)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-13713

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1972, 70-13.713)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/06/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-13713

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRI...

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