Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1972, 70-13.335)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1972, 70-13.335)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-13335Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTEND...Voir le contenu complet de ce document
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