Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1972, 69-14.832)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-14832

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1972, 69-14.832)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/11/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-14832

Pu...

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