Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-20.085)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-20.085)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/06/1970CassationN° de pourvoi: 70-20085Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU ...Voir le contenu complet de ce document
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