Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-12.986)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-12986

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-12.986)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/04/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-12986

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