Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1972, 68-14.306)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-14306

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1972, 68-14.306)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/09/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-14306

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS ...

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