Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1972, 70-14.148)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-14148

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1972, 70-14.148)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/07/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-14148

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

Liens sponsorisés