Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-12.188)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-12.188)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/03/1971IrrecevabilitéN° de pourvoi: 71-12188Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L'IRREC...Voir le contenu complet de ce document
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