Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 72-13.601)

Estado de la Sentencia: Requête en désaveu autorisée

Numéro de Décision: 72-13601

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 72-13.601)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/11/1970

Requête en désaveu aut...

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