Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-11.910)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-11.910)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/01/1971RejetN° de pourvoi: 71-11910Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUVOIR: ATTENDU QU'A LA DATE DU 19 NOVEMBRE 1971 MAITRE X..., AGISSANT POUR LE ...Voir le contenu complet de ce document
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