Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1973, 71-11.264 71-12.131 71-12.974)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1973, 71-11.264 71-12.131 71-12.974)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/01/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-11264 71-12131 71-12974

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 71-11.264, 71-12.131 et 71-12.974; Sur le premier moyen du pourvoi n° 71-11.264:

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y..., propriétaires d'un fonds de commerce dans l'immeuble appartenant aux époux Z..., ont été mis en demeure d'évacuer les lieux, sans délai, et informés qu'à la suite d'un arrêté de péril pris par le mair...

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