Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1973, 71-14.606)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1973, 71-14.606)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/05/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-14606

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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