Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1973, 71-13.744)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1973, 71-13.744)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 07/06/1971RejetN° de pourvoi: 71-13744Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FON...Voir le contenu complet de ce document
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