Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1973, 71-10.716)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-10716

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1973, 71-10.716)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/11/1970

Cassation

N° de pourvoi: 71-10716

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DE...

Liens sponsorisés