Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1973, 71-13.955)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1973, 71-13.955)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/07/1971CassationN° de pourvoi: 71-13955Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 169 ET 1...Voir le contenu complet de ce document
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