Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1973, 71-13.423)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-13423

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1973, 71-13.423)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/05/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-13423

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE , PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'ABDERRAHMANE X... ETAIT TRANSPORTE DANS LA FOURGONNETTE DE MAZZALI, LORSQU'IL FUT PROJETE A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI PAR SUITE DE L'OUV...

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