Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1973, 70-10.498)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1973, 70-10.498)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/11/1969CassationN° de pourvoi: 70-10498Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE ...Voir le contenu complet de ce document
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