Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 71-14.027)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 71-14.027)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/07/1971RejetN° de pourvoi: 71-14027Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE ...Voir le contenu complet de ce document
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