Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 72-10.585)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 72-10.585)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/11/1971RejetN° de pourvoi: 72-10585Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARR...Voir le contenu complet de ce document
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