Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 71-12.822)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1973, 71-12.822)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 22/03/1971RejetN° de pourvoi: 71-12822Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
