Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1973, 72-10.431)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1973, 72-10.431)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/11/1971CassationN° de pourvoi: 72-10431Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSU...Voir le contenu complet de ce document
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