Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1973, 71-14.020)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-14020

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1973, 71-14.020)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/07/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-14020

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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