Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1974, 72-12.631)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1974, 72-12.631)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/06/1972RejetN° de pourvoi: 72-12631Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POINSOT-WALBAUM, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME DU CAP BENAT, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 721 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISI LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE DEUX DEMANDES DE SUBROGATIONS DANS LES POURSUITE...Voir le contenu complet de ce document
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