Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1974, 72-13.846)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1974, 72-13.846)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-13846Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATION...Voir le contenu complet de ce document
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