Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1974, 72-14.125)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1974, 72-14.125)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/06/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-14125

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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