Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1974, 73-70.075)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1974, 73-70.075)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/01/1973CassationN° de pourvoi: 73-70075Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L...Voir le contenu complet de ce document
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