Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1974, 72-12.707)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1974, 72-12.707)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/03/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-12707

Publié au bulletin

REPUB...

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