Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 73-10.488)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 73-10.488)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 15/11/1972RejetN° de pourvoi: 73-10488Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
