Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1974, 72-12.670)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-12670

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1974, 72-12.670)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/10/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-12670

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUCCHINI AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-EXECUTION DES MEUBLES SE TROUVANT AU DOMICILE DE BERTRAND Y... SON DEBITEUR, LA...

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