Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1975, 73-14.004)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-14004

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1975, 73-14.004)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/06/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-14004

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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