Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1975, 73-14.162)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1975, 73-14.162)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/06/1973Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 73-14162Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967 ENTRE LES EPOUX Y..., DONT LE CONTR...Voir le contenu complet de ce document
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