Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1975, 73-13.979)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-13979

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1975, 73-13.979)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13979

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT...

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