Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1975, 73-13.851)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-13851

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1975, 73-13.851)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13851

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z... A, EN 1957, DONNE A RICHIER, EN GERANCE LIBRE, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A ALGER ET, A BAIL, L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE GLOBALE FIXEE EN DE...

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