Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1975, 72-13.643)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1975, 72-13.643)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/06/1972RejetN° de pourvoi: 72-13643Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARR...Voir le contenu complet de ce document
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