Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1975, 73-13.968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1975, 73-13.968)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/06/1973RejetN° de pourvoi: 73-13968Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSINTER, CREANCIERE, DE LA SOCIETE ITHIER DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMEN...Voir le contenu complet de ce document
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